CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour du : 2 août 2024 - V2.3
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les termes et conditions selon lesquelles le prestataire france médecine esthétique,
en tant qu’organisme de formation, s’engage à fournir des prestations dans le domaine de la formation professionnelle continue.
A moins d’une exception expresse et écrite de la part de france médecine esthétique, ces conditions générales de vente s’appliquent indépendamment des clauses qui figurent dans les documents du client (acheteur), notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont communiquées à france médecine Nesthétique et même si France Médecine Esthétique ne les contredit pas. Les exceptions accordées par france médecine
esthétique pour une commande n’engagent que pour cette commande spécifique.
France médecine esthétique se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (CGV) à tout moment. Les CGV qui s’appliquent sont celles qui ont été remises au client et acceptées par celui-ci.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
france médecine esthétique,
association à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ayant fait l’objet de la déclaration en sous-préfecture de Libourne (33) sous le numéro W781002015.
Immatriculé au RCS de LIBOURNE, sous le numéro 49857084500038
6 route de Saint-Georges, 33570 MONTAGNE
Courriel : secretariat@fme.international
Téléphone : 0557242920
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont indiqués sur le site internet www.fme.international sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. Les prix sont valables pendant 1 mois à dater de la proposition faite au client.
Les tarifs sont communiqués en euros nets, le prestataire france médecine esthétique, n’étant pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 261-4-45° — a du code général des impôts.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
En passant une commande de formation, le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué soit sur le site internet www.fme.international, soit sur la convention de formation ou de la proposition pédagogique et financière dont il possède une copie. La commande doit être confirmée par écrit par le client via le bulletin d’inscription, la proposition pédagogique et financière ou tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé
par le client ou son représentant dument habilité.
ARTICLE 4 – Modalités de facturation et de paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont détaillées sur le bon de commande et/ou le bulletin d’inscription, la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est émise à la fin de la session de formation ou à la fin de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au client.
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :
• de demander la prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.
• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse de facturation.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à france médecine esthétique avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer par :
chèque libellé à l’ordre de France médecine esthétique adressé à :
france médecine esthétique,6 route de Saint-Georges, 33570 Montagne
Virement bancaire sur notre compte domicilié à :
CRÉDIT AGRICOLE D’AQUITAINE
IBAN : FR76 1330 6000 3823 0540 3806 207
CODE BIC / SWIFT : AGRIFRPP833
Merci d’indiquer le numéro de facture ou de la commande.
Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.
Tout retard de paiement donnera lieu au règlement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, france médecine esthétique se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 – Convocation
Le client et/ou le stagiaire recevra une convocation par courriel indiquant le lieu et les horaires de la formation au moins deux semaines (14 jours calendaires) avant le début du stage.
Nous vous conseillons de ne pas engager d’éventuelles dépenses de transport et d’hébergement avant la réception de la convocation.
Dans le cadre d’une formation en tout ou partie en distanciel (en ligne), les informations de connexion pour rejoindre l’application de formation à distance seront adressées par courriel au plus tard une semaine avant le début de la formation. Ces informations de connexion sont strictement personnelles et ne peuvent être partagées ni cédées.
france médecine esthétique ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’inscription et la présence des stagiaires à la formation.
ARTICLE 6 – Refus de prise en compte de commande
Si un client passe une commande auprès de france médecine esthétique sans avoir réglé les commandes et/ou
factures précédentes échues, france médecine esthétique se réserve le droit de refuser de satisfaire cette commande et de ne pas fournir les formations concernées. Dans ce cas, le client n’a pas droit à une quelconque indemnisation, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 7 – Conditions d’annulation et de report.
• Article 7-1 : Délai de rétractation – Annulation par le client
◊ Article 7-1-a : contrat conclu par une personne physique
Conformément à l’article L6353-5 du code du travail et dans le cadre d’un contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation et france médecine esthétique, le stagiaire peut se rétracter dans un délai de dix jours calendaires à compter de la signature du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne pourra être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai de rétractation.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours dans le cadre de contrats de formation professionnelle qui sont conclus « à distance » ou « hors établissement » (article L121-16 du Code de la consommation).
Toute annulation par le stagiaire à partir du 11ème jour calendaire ou à partir du 15ème jour calendaire dans le cadre de contrats de formation professionnelle qui sont conclus « à distance » ou « hors établissement » fera l’objet d’une facturation d’un montant de 30% du montant total de la formation et sera due par le stagiaire.
◊ Article 7-1-b : convention conclue par une personne morale ou un professionnel libéral
Toute annulation devra être confirmée par écrit (mail ou courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant la date de début de la formation. Des frais d’annulation d’un montant de 30% du montant total de la formation seront facturés et dûs par le client.
Toute annulation intervenant moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la formation ou la non-présentation d’un stagiaire dument convoqué donnera lieu à une facturation du client de 100% du montant total de la formation.
Si la formation a déjà commencé, toute annulation ou interruption de celle-ci par le client entraine le paiement intégral des frais de formation par le client.
• Article 7-2 : Annulation ou report par France médecine esthétique
france médecine esthétique se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure* ou de la reporter, si le nombre de participants est jugé insuffisant, dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de début de celle-ci.
Le client sera informé par mail et aucune indemnité ne sera due en raison de l’annulation par France médecine esthétique.
france médecine esthétique ne pourra pas être tenu responsable des dépenses de transport, d’hébergement ou de toutes autres dépenses du stagiaires liées à la formation.
Si la formation est annulée définitivement, les acomptes perçus seront remboursés le cas échéant. Si la formation est réalisée partiellement, seule la part de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
*Cas de force majeure :
Les situations de force majeure sont définies comme les décisions ou actions des autorités publiques, les conflits
sociaux, les grèves, les émeutes, les inondations, les incendies, la défaillance d’un prestataire ou d’un sous-traitant et tout
autre événement indépendant de la volonté de france médecine
esthétique
qui empêche l’exécution de son
engagement.
Article 8 : Obligations et responsabilités du stagiaire
En s’inscrivant à une formation, le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur des locaux concernés, celui-ci sera consultable soit sur le site www.fme.international soit sur le site de l’application de formation en distanciel.
france médecine esthétique ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou pertes de biens personnels des stagiaires.
Il est de la responsabilité du client et/ou du stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle couvre les risques liés à la formation.
ARTICLE 9 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à protéger la confidentialité de tous les documents et informations qui les concernent, quelle
que soit leur nature, économique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès lors de l’exécution de la
prestation ou lors des échanges antérieurs à la conclusion du contrat.
ARTICLE 10 – Droits d’auteur
Les supports de formation quelle que soit leur forme (papier, numérique, etc.), font l’objet d’interdiction absolue de modification, reproduction, diffusion ou cession à un tiers. Leur mise en ligne sur internet est strictement prohibée.
La remise au stagiaire/client par france médecine esthétique des différents n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle qui restent acquis à leurs auteurs. Le stagiaires/client ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.
L’intégralité des contenus des formations dispensées par France médecine esthétique sont déposées et protégées par des droits d’auteurs (mandataire : cabinet SMISSAERT)
ARTICLE 11 – Protection de données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité d’organisme de formation, france médecine esthétique est amené à traiter des informations personnelles vous concernant, dont certaines sont de nature à vous identifier, par le biais d’échanges de courriels, de courriers, de formulaires de contact, de documents d’ordre administratif ou contractuel.
Les informations personnelles que vous nous fournissez nous permettent de traiter vos demandes, de fournir nos prestations de formation, et d’améliorer la qualité de nos services.
France médecine esthétique s’engage à respecter les normes relatives à la protection des données en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, lors de la collecte et du traitement de vos données personnelles.
Notre politique complète de gestion des données personnelles : «charte de protection des données à caractère personnel» est consultable à l’adresse internet suivante : www.fme.international/rgpd
ARTICLE 12 – Droit applicable
• Article 13-1 Pour les clients particuliers
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’organisme de formation france médecine esthétique propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
• Article 13-2 Pour les clients professionnels
Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libourne (33), quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.